Publiés au Journal officiel le 3 avril dernier, un décret et un arrêté ministériel créent une nouvelle redevance d’un montant de 30 euros pour l’inscription aux épreuves écrites de l’attestation de capacité. Cette attestation est exigée pour l’exercice des professions de transporteur routier et de commissionnaire de transport.
Cette redevance est créée en raison d’un taux d’abstention très élevé. D’après les chiffres du ministère, 30 % des candidats inscrits ne se présentent pas à l’examen, induisant un surcoût pour les services qui évaluent les besoins en surveillants et en salles à réserver en fonction du nombre des inscriptions. A cela s’ajoute la difficulté dans certaines régions de trouver des salles disponibles.
Depuis 2016, l’examen théorique du Code de la route est soumis à la même redevance.
En 2022, la date de l’examen pour l’obtention des attestations de capacité est fixée au mercredi 5 octobre. Le dernier jour pour s’y inscrire est fixé au vendredi 5 août (cf : ministère des Transports, décision du 16-02-2022).
Olivier Hielle (Pixel6TM)
Cliquez sur ce lien pour accéder au décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 sur Legifrance.gouv.fr
Cette redevance est créée en raison d’un taux d’abstention très élevé. D’après les chiffres du ministère, 30 % des candidats inscrits ne se présentent pas à l’examen, induisant un surcoût pour les services qui évaluent les besoins en surveillants et en salles à réserver en fonction du nombre des inscriptions. A cela s’ajoute la difficulté dans certaines régions de trouver des salles disponibles.
Depuis 2016, l’examen théorique du Code de la route est soumis à la même redevance.
En 2022, la date de l’examen pour l’obtention des attestations de capacité est fixée au mercredi 5 octobre. Le dernier jour pour s’y inscrire est fixé au vendredi 5 août (cf : ministère des Transports, décision du 16-02-2022).
Olivier Hielle (Pixel6TM)
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