« L’accord sur la mise à jour de la directive relative au permis de conduire européen conclu le 25 mars vise à renforcer la sécurité routière en Europe, puisque près de 20 000 personnes meurent chaque année sur les routes européennes », explique-t-on au Parlement européen.
5 mises à jour phares
Dans cette logique, les eurodéputés et le Conseil ont conclu à 5 mises à jour phares :
1/ Durée de validité limitée et contrôles de santé
Les négociateurs ont convenu que les permis de conduire devraient être valables 15 ans pour les motos et les voitures, ce qui est une nouveauté, notamment en France. Les États membres peuvent réduire leur validité à 10 ans si le permis peut être utilisé comme pièce d'identité nationale.
Les députés européens ont également décidé que les permis pour conduire les camions et autobus devront être renouvelés tous les 5 ans. Les États membres peuvent réduire la validité du permis de conduire des conducteurs plus âgés (à partir de 65 ans).
Si ce n'est pas le cas dans les 27 Etats membres de l'UE, en France, les permis poids lourd pour le transport de marchandises C, C1 et C1E ont déjà une durée de validité de 5 ans jusqu'à 55 ans, et de 2 ans à partir de 60 ans.
Examen médical avant première délivrance
Avant la première délivrance d’un permis de conduire, les conducteurs devront passer un examen médical, notamment un examen de la vue et un examen cardiovasculaire. Toutefois, pour les automobilistes et les motocyclistes, les pays de l'UE peuvent choisir de remplacer le contrôle médical par des formulaires d'auto-évaluation ou, en cas de renouvellement du permis de conduire, par d'autres mesures alternatives. À l'initiative des députés, les autorités nationales seront encouragées à sensibiliser le public aux normes minimales d'aptitude physique et mentale à la conduite.
2/ Abaissement de l'âge des permis professionnels
Afin de remédier à la pénurie de conducteurs professionnels, l’âge minimum pour obtenir un permis de conduire poids lourd sera abaissé de 21 à 18 ans, et pour les conducteurs d’autobus de 24 à 21 ans, à condition qu’ils soient titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle. Les États membres peuvent autoriser les jeunes de 17 ans à conduire un camion ou un fourgon uniquement sur leur territoire, s'ils sont accompagnés d'un conducteur expérimenté. Ce système de conduite accompagnée sera introduit dans toute l'UE pour la conduite d'une voiture.
En France actuellement, le candidat doit être âgé d’au moins 21 ans sauf s'il suit une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel) auquel cas l'âge minimum est de 18 ans.
3/ Formation sur l'utilisation du téléphone
Les députés ont introduit de nouvelles exigences afin que les conducteurs soient mieux préparés aux conditions réelles de conduite et soient correctement sensibilisés aux risques pour les piétons, les enfants, les cyclistes ou les autres usagers vulnérables de la route. Pour obtenir son permis, un conducteur devra se familiariser avec les risques de distraction et les conséquences sur la sécurité de l'utilisation du téléphone au volant, les dangers des angles morts, les systèmes d'aide à la conduite, l'ouverture des portes en toute sécurité et la conduite sur la neige et sur terrain glissant.
4/ Permis dématérialisé sur téléphone portable
Selon les nouvelles règles, le permis de conduire numérique, disponible sur un téléphone mobile grâce au portefeuille numérique européen deviendra la forme privilégiée de permis dans l’UE. Les États membres disposeront d'un délai de cinq ans et demi à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles règles pour le mettre en place. Toutefois, les députés ont veillé à ce que les conducteurs aient le droit de demander un permis de conduire physique.
A noter que le permis dématérialisé est déjà disponible en France depuis 2024.
5/ Période probatoire de 2 ans pour les nouveaux conducteurs et tolérance zéro sur l'alcool
Pour la première fois, les règles européennes fixeront une période probatoire d’au moins deux ans pour les conducteurs débutants. Ils seront soumis à des règles ou des sanctions plus strictes en cas de conduite sous l'influence de l'alcool, s’ils n’utilisent pas de ceintures de sécurité ou de systèmes de sécurité pour les enfants. Les députés ont inclu une mesure visant à encourager les États membres à poursuivre une politique de tolérance zéro en matière d'alcool et de drogues, qui interdirait la consommation pour tous les conducteurs.
« La nouvelle directive sur le permis de conduire facilite la vie des citoyens - numérique, plus souple et moins bureaucratique, a déclaré la rapporteure, l'eurodéputée allemande Jutta Paulus (Verts/ALE, DE). Dans le même temps, nous envoyons un signal clair en faveur d'une plus grande sécurité routière, conformément à la stratégie Vision zéro : moins d'accidents, moins de blessés et moins de morts sur nos routes ».
Cette réforme n'est pas encore entrée en vigueur
L'accord préliminaire doit encore être approuvé par le Conseil et le Parlement européen, ce qui pourrait prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Si cette révision de la directive venait à être approuvée, les États membres disposeraient de quatre ans pour transposer les nouvelles dispositions dans leur droit national et se préparer à leur mise en œuvre.
La stratégie "Vision zéro" de l'UE
Les règles européennes en matière de permis de conduire font partie du train de mesures sur la sécurité routière présenté par la Commission en mars 2023, qui vise à améliorer la sécurité de tous les usagers de la route et à se rapprocher autant que possible de l’objectif "zéro mort" (stratégie Vision zéro) sur les routes européennes d’ici à 2050. L’ensemble de mesures contient également des règles de retrait du permis de conduire sur lesquelles les négociateurs du Parlement et du Conseil s'efforcent de trouver un accord.
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