C'est l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) qui l'a signalé à ses adhérents : les modalités du dispositif de suramortissement ont changé.
Véhicules de plus de 2,6 t
Le suramortissement s’applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est au moins égal à 2,6 t, achetés ou pris en location avec option d’achat.
Pour les véhicules GNV, bioGNV, ED95 ou B100 exclusif, le calcul reste inchangé. Les taux de déduction dépendent du tonnage du véhicule :
- de 2,6 t à moins de 3,5 t : 20 %,
- de 3,5 t à 16 t inclus : 60 %,
- plus de 16 t : 40%.
Pour ces énergies, cette aide est soumise au plafonnement des aides publiques de minimis. Ainsi, le suramortissement ne peut pas excéder 300 000 € cumulés sur 3 années glissantes.
Electrique et hydrogène : fin du plafonnement
Les véhicules électriques et hydrogène ne sont plus soumis au plafonnement des aides de minimis, cette aide est encadrée par le règlement européen RGEC (Règlement général d’exemption par catégories). Ainsi, le mode de calcul du suramortissement des véhicules électriques ou hydrogène est basé sur l’écart de prix avec un véhicule thermique équivalent.
Les pourcentages de déduction sont de :
- 40 % du surcoût pour les véhicules de 2,6 t à moins de 3,5 t ;
- 115 % pour les véhicules des 3,5 t à moins de 16 t ;
- 75 % pour les véhicules de 16 t et plus.
Le rétrofit électrique ou hydrogène bénéficie aussi du suramortissement.
A lire sur Legifrance, l'article 39 decies A du Code général des impôts, version en vigueur depuis le 16 février 2025.
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