Le tribunal correctionnel de Valence d茅cide de renvoyer le proc猫s du groupe de transport Norbert Dentressangle malgr茅 le constat des nullit茅s des proc猫s verbaux des perquisitions et des saisies et d鈥檜ne partie des auditions des responsables r茅gionaux. Les autres nullit茅s ont 茅t茅 rejet茅es. M锚me si le dossier est nettement fragilis茅, le tribunal reste saisi de l鈥檌nstance au fond, la demande de nullit茅 de la citation des pr茅venus ayant 茅t茅 rejet茅e par les magistrats. Le proc猫s a 茅t茅 renvoy茅 du 7 au 11 mars 2016. Cette d茅cision intervient moins d鈥檜ne semaine apr猫s l鈥檃nnonce du rachat de ND par l鈥檃m茅ricain XPO Logistics. Le procureur g茅n茅ral adjoint n鈥檈xclut pas que le parquet fasse appel de la d茅cision.
Lors de sa plaidoirie qui avait dur茅 pr猫s de deux heures, Joseph Aguera, l鈥檃vocat de Dentressangle, avait remis en cause l鈥檈nqu锚te financi猫re 脿 l鈥檕rigine de ce proc猫s et en particulier les perquisitions qui avaient eu lieu dans des agences du groupe de transport. Avant m锚me que le proc猫s n鈥檃borde le fond de l鈥檃ffaire, l鈥檃vocat de Dentressangle n鈥檃 pas h茅sit茅 脿 parler de droits de l鈥橦omme bafou茅s concernant les perquisitions et les gardes 脿 vue des dirigeants r茅gionaux de ND Silo, ND Volume et ND, les principaux pr茅venus dans ce proc猫s.
Gilbert Emery, procureur adjoint de la r茅publique, ne cachait pas sa d茅ception au prononc茅 du d茅lib茅r茅聽: 芦聽la pr茅sidente a renvoy茅 le proc猫s 脿 mars 2016 mais c鈥檈st sans tenir compte des voies de recours. Il est fort probable que nous faisions appel pour que le point de droit, en l鈥檕ccurrence ici la nullit茅 des perquisitions, qui est litigieux et pas 茅vident soit tranch茅 par la cour d鈥檃ppel. Je rappellerai que ces perquisitions ont 茅t茅 r茅alis茅es sur la base du code du Travail. Le seul article qui 茅tait disponible en 2012 pr茅cisait qu鈥檌l fallait demander l鈥檃utorisation aux pr茅sidents de juridiction o霉 se trouvaient les 茅tablissements Dentressangle. J鈥檃i eu quatre autorisations de quatre pr茅sidents de juridictions diff茅rents qui ont donn茅 la possibilit茅 d鈥檃gir 脿 l鈥櫭﹑oque. Trois ans plus tard, on vient nous dire non ce n鈥櫭﹖ait pas possible car cet article du code du Travail n鈥櫭﹖ait pas conforme 脿 la convention europ茅enne des droits de l鈥橦omme alors que des centaines de proc茅dures ont 茅t茅 faites sur la base de ce m锚me article聽禄. (lire l鈥檌nt茅gralit茅 de l鈥檌nterview de Gilbert Emery).
La d茅fense repr茅sent茅e par Ma卯tre de Sonneville du Cabinet Aguera se r茅jouit de son c么t茅 du d茅lib茅r茅 prononc茅聽: 芦聽Nous sommes tr猫s satisfaits de la d茅cision prise par le tribunal qui prend en compte en grande partie les arguments de la d茅fense. Nous allons examiner le jugement d鈥檃ujourd鈥檋ui et se pr茅parer pour l鈥檃udience sur le fond qui sera d茅munie d鈥檜ne grande partie de son contenu. Il ne reste plus rien. Pour nous, c鈥檈st une belle victoire聽禄. Car, il est vrai qu鈥檈n remettant en cause toute l鈥檈nqu锚te, le proc猫s perd de son fond聽:聽芦聽Nous avons remis en cause les perquisitions r茅alis茅es en d茅saccord avec le droit europ茅en. Ce dernier consid猫re qu鈥檌l existe une protection accrue qui aurait du 锚tre effectu茅e pendant l鈥檈nqu锚te. Ce qui n鈥檃 pas 茅t茅 le cas. En annulant les perquisitions, le tribunal a annul茅 aussi les saisies r茅alis茅es. Cons茅quence, tous les actes qui avaient un lien avec聽les saisies (exploitations des scell茅s) ont 茅t茅 annul茅s 茅galement聽禄. Quand nous avons pos茅 la question sur ce d茅lib茅r茅 sans-pr茅c茅dent, Ma卯tre de Sonneville nous a r茅pondu 芦聽C鈥檈st aussi in茅dit qu鈥檜ne enqu锚te soit aussi longue et produite surtout sans instruction et sans juge d鈥檌nstruction聽禄.