Au centre, Gilbert Emery, procureur adjoint de la r茅publique
Le tribunal correctionnel de Valence a d茅cid茅 d’annuler partiellement la proc茅dure visant six cadres et trois soci茅t茅s du groupe Norbert Dentressangle, auxquels la justice reproche d’avoir abusivement utilis茅 des filiales 茅trang猫res pour faire travailler plus de conducteurs 脿 moindre co没t. Le tribunal a d茅cid茅 de renvoyer le proc猫s du groupe de transport 脿 mars 2016, et ce malgr茅 le constat des nullit茅s des proc猫s verbaux des perquisitions et des saisies et d鈥檜ne partie des auditions des responsables r茅gionaux. Gilbert Emery, procureur adjoint de la r茅publique, qui avait initi茅 l鈥檈nqu锚te pr茅liminaire, qui ne cachait pas sa d茅ception au prononc茅 du d茅lib茅r茅, revient pour nous sur la d茅cision du tribunal.
Sur quels points pr茅cis, le tribunal a valid茅 les nullit茅s pr茅sent茅es par la d茅fense ?
Gilbert Emery聽:
芦聽La pr茅sidente a renvoy茅 le proc猫s 脿 mars 2016 mais c鈥檈st sans tenir compte des voies de recours. Il est fort probable que nous faisions appel pour que le point de droit, en l鈥檕ccurrence ici la nullit茅 des perquisitions, qui est litigieux et pas 茅vident, soit tranch茅 par la cour d鈥檃ppel聽禄.
Les perquisitions sont remises en cause par le tribunal聽pour quelles raisons ?
Gilbert Emery聽:
芦聽Je rappellerai que ces perquisitions ont 茅t茅 r茅alis茅es sur la base du code du Travail. Le seul article qui 茅tait disponible en 2012 pr茅cisait qu鈥檌l fallait demander l鈥檃utorisation aux pr茅sidents de juridiction o霉 se trouvaient les 茅tablissements Dentressangle. J鈥檃i eu quatre autorisations de quatre pr茅sidents de juridictions diff茅rents qui ont donn茅 la possibilit茅 d鈥檃gir 脿 l鈥櫭﹑oque. Trois ans plus tard, on vient nous dire non ce n鈥櫭﹖ait pas possible car cet article du code du Travail n鈥櫭﹖ait pas conforme 脿 la convention europ茅enne des droits de l鈥橦omme alors que des centaines de proc茅dures ont 茅t茅 faites sur la base de ce m锚me article. La d茅fense a fait r茅f茅rence 脿 la jurisprudence intervenue entre temps en 2014 sur les nullit茅s de garde 脿 vue. La cour de cassation avait d茅clar茅 que la garde 脿 vue 芦聽脿 la fran莽aise聽禄 n鈥檈st pas possible car l脿 encore pas conforme 脿 ma convention europ茅enne des droits de l鈥橦omme. Le conseil constitutionnel avait dit qu鈥檌l donnait un an pour revoir le syst猫me. La cour de cassation avait r茅pondu qu鈥檈lle ne pouvait pas attendre ce d茅lai mais n鈥檃 surtout pas annul茅 les d茅cisions ant茅rieures 脿 2014. Si cela avait 茅t茅 le cas, cette d茅cision aurait consist茅 脿 lib茅rer des milliers de gens des prisons. C鈥檈st le raisonnement que l鈥檕n nous applique aujourd鈥檋ui. On aurait du lire en 2012 dans une boule de cristal pour voir qu鈥檈n 2014 ce ne serait pas conforme 脿 la convention. Je n鈥檃vais pas d鈥檃utres possibilit茅s. Si je n鈥檃vais pas r茅alis茅 les perquisitions sur la base retenue, l鈥檈nqu锚te aurait men茅 nulle part. La seule solution aurait 茅t茅 d鈥檕uvrir une information judiciaire. Cela veut dire aussi que dans le cadre d鈥檜ne enqu锚te pr茅liminaire dans un tel dossier, cela pose un probl猫me de s茅curit茅 absolu. On vous annule trois ans apr猫s un travail effectu茅 plus t么t. Je n鈥檃i pas faite de fautes de proc茅dures. Je n鈥檃i qu鈥檃ppliqu茅 que strictement ce que j鈥檃vais le droit d鈥檃ppliquer 脿 ce moment l脿聽禄.
Comment la pr茅sidente peut-elle maintenir un proc猫s de fond tout en ayant enlev茅 tout le fond de l鈥檃ffaire ?
Gilbert Emery聽:
芦聽Elle est oblig茅. C鈥檈st la proc茅dure. Il lui reste quelques 茅l茅ments sur lequel le proc猫s s鈥檌l a lieu en mars prochain se tiendrait. Mais ce sont des miettes. Ce n鈥檈st plus rien, 莽a n鈥檃 plus de corps, plus de sens. Car tout le dossier est bas茅 sur les perquisitions et notamment celles informatiques. Et ensuite, nous avions fait r茅f茅rence 脿 tout ce que l鈥檕n avait trouv茅 dans les dossier pour interroger les personnes et les t茅moins. Et le tribunal a annul茅 tous les 茅l茅ments qui faisaient r茅f茅rence aux perquisitions. Donc il ne reste plus rien. Ce n鈥檈st plus jugeable聽禄.
Propos recueillis par Herv茅 R茅billon