Que ce soit dans le transport routier de marchandises (TRM) ou dans toute autre activité, un employeur n’a pas le droit de demander à un salarié le nombre de points qu’il lui reste sur son permis de conduire. Il peut en revanche consulter Verif Permis afin de savoir si celui-ci dispose d’un titre valide ou non. Le mode de règlement de ce service en ligne va évoluer à partir du 1er avril 2026.
Verif Permis est une site internet destiné aux entreprises de transport de voyageurs comme de marchandises, qui permet de vérifier la validité du permis de conduire d’un conducteur. Son fonctionnement va évoluer, avertit la Direction de la sécurité routière au ministère de l’Intérieur.
Tarification unique
La tarification unitaire de consultation de 0,95 € HT, notamment pour les entreprises de plus de 50 conducteurs, est en passe d’être supprimée, dans le but de rendre plus accessible le service, explique la DSR. A partir du 1er avril 2026, pour accéder à la plateforme, toutes les entreprises devront s’acquitter d’une tarification unique, une redevance annuelle de 40 € HT donnant droit à un nombre illimité de consultations.
Une information légale
« Depuis février 2024, les 33 500 entreprises de transport de public et de marchandises ont la possibilité légale d’accéder aux informations relatives à la validité du permis de conduire des 700 000 personnes qu’elles emploient comme conducteur, explique la DSR. Ce service vise à améliorer la prévention et la sécurité routière en attestant la validité, les restrictions, l’annulation ou l’invalidation des droits à conduire – sans préciser le solde de points. »
Une question de sécurité routière
Verif Permis peut contribuer à la prise de conscience de l’infraction, et le cas échéant, réduire les risques d’accidents de la route. « La conduite sans permis est un phénomène préoccupant aussi bien dans le cadre personnel que professionnel, estime Michèle Lugrand, adjointe à la déléguée interministérielle à la sécurité routière. Ces conducteurs prennent un risque très important en termes d’accidentalité ainsi qu’en termes de responsabilité pénale. En 2024, 233 personnes ont été tuées dans un accident avec un conducteur sans permis valide, soit 8 % de l’ensemble des personnes tuées. »
Un encadrement réglementaire strict
Un chef d’entreprise n’a toutefois pas accès à toutes les informations sur l’état du permis de conduire de ses salariés. « Un employeur ne peut pas vérifier le solde de points du permis de conduire de ses conducteurs, et les conducteurs n’ont pas à justifier leur nombre de points, explique Marjorie Estrade, avocate spécialisée en Droit des transports (Aarpi Adrena Avocats). D’un point de vue pénal, si un employeur demande ces renseignements à un salarié, c’est considéré comme une infraction punie de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (article 226-21 Code pénal/article L223-7 Code de la route). Le nombre de points est considéré comme une donnée personnelle qui relève de la vie privée du salarié. Un employeur peut juste demander si le titre est valide ou pas, c’est d’ailleurs la seule chose que les employeurs peuvent consulter sur Verif permis ».
Toutefois, le salarié a l’obligation d’avertir sans délai son employeur de toute modification de ses droits à conduire ou de l’invalidation de son permis de conduire (suspension, annulation, invalidation, etc). De son côté, l’employeur a l’obligation de veiller à préserver la santé et la sécurité de son employé.