Une loi créant le délit d’homicide routier a été promulguée le 9 juillet 2025. Elle a pour but de « renforcer la valeur symbolique de l’infraction d’homicide dit involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur ». Nous faisons le point sur les changements apportés par cette loi avec maître Marjorie Estrade, avocate spécialisée en droit des Transports, associée de la Selarl Estrade Ollier et membre de l’Aarpi Adrena Avocats.
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Avant de rentrer dans le détail de cette loi, pouvez-vous nous rappeler son origine ?
La loi du 9 juillet 2025, applicable depuis le 11 juillet, est destinée à lutter contre les violences routières en créant notamment une nouvelle infraction autonome, le délit d’homicide routier.
Cette loi s’inscrit dans le cadre de plusieurs recommandations formulées par le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) visant à renforcer la valeur symbolique de l’infraction d’homicide dit involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, lorsque le conducteur commet une circonstance aggravante.
La création de cette nouvelle infraction a surtout pour but d’opérer un changement terminologique et d’envisager de nouvelles circonstances aggravantes. Jusqu’à présent, dans les cas d’accidents mortels liés à la conduite avec circonstance aggravante (alcool, stupéfiants, manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité), les poursuites étaient engagées sous la qualification d’ « homicide involontaire aggravé ». Une qualification qui, juridiquement, correspondait à la réalité des faits, mais qui était difficile à entendre pour les familles de victimes lorsque la mort de leur proche avait, par exemple, été causée par un conducteur en état d’ébriété avéré ou encore, à la suite d’un rodéo motorisé.
Dans de tels cas, le terme d’homicide involontaire pouvait être très difficile à entendre par les familles des victimes, tenant compte du comportement délibérément imprudent des conducteurs. Le délit d’homicide routier permet désormais de qualifier plus justement l’acte du conducteur qui s’est volontairement mis dans une situation de conduite délibérément dangereuse.
Cette nouvelle dénomination ne change pas fondamentalement la peine encourue, qui reste de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, mais elle introduit une reconnaissance symbolique forte.
La notion d’homicide involontaire sans circonstance aggravante ne disparait pas, pourquoi ?
L’homicide involontaire (pour faute simple, non aggravée) reste puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. L’homicide routier vise quant à lui les homicides de la route, au cours desquels les conducteurs ont adopté un comportement particulièrement dangereux, qui sans être, intentionnels au sens strict, traduisent tout de même une forme de mise en danger délibérée.
Plus précisément, pour que l’infraction d’homicide routier soit constituée, le nouvel article 221-18 du Code pénal, exige la démonstration d’au moins une des 10 circonstances aggravantes suivantes :
- violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ;
- conduite en état d’ivresse manifeste ou refus de se soumettre aux vérifications ;
- conduite sous l’emprise de stupéfiants ou refus de se soumettre au contrôle ;
- consommation volontaire, de façon détournée ou excessive, de substances psychoactives classifiées comme interdites ;
- conduite sans permis ;
- excès de vitesse égal ou supérieur à 30 Km/h ;
- délit de fuite sans porter secours ou prêté assistance ;
- usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son ;
- refus d’obtempérer ;
- participation à une course non autorisée (rodéo).
Les circonstances aggravantes sont désormais plus nombreuses que celles précédemment fixées par le Code pénal. L’usage du téléphone, le refus d’obtempérer, le rodéo motorisé, ont été ajoutés et le seuil d’excès de vitesse considéré comme aggravant a été abaissé à 30 km/h au lieu de 50 km/h. Il est également important de noter que le cumul de deux circonstances aggravantes, entraine une aggravation des peines encourues, qui passent à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Cette loi pose question, notamment vis à vis des professionnels de la route. Le 20 juillet à Paris, un jeune garçon circulant à trottinette a été happé par un camion-benne à ordures et il est décédé à l’hôpital. Le conducteur du camion, négatif aux tests d’alcoolémie et de prise de stupéfiants, a été mis en examen pour homicide routier, pour défaut d’obligation de sécurité ou de prudence. Est-ce aussi cela l’esprit de la loi ?
Si un manquement à une obligation particulière de sécurité ou de prudence a été commis par le conducteur, il va de soi que les poursuites sont désormais engagées sous l’égide de la nouvelle loi et donc pour délit d’homicide routier.
Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les poursuites auraient également pu être engagées mais pour « homicide involontaire aggravé » et la peine maximale encourue aurait également été de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Dans le cas de ce dramatique accident, la peine potentiellement encourue par le conducteur est donc similaire à l’ancienne loi, mais les termes désormais employés, peuvent potentiellement répondre davantage aux attentes sociétales.
La question est délicate, mais pouvons-nous dire qu’une menace plus forte plane sur les professionnels de la route ?
Les comportements dangereux au volant ont toujours été sanctionnés. La création de ce nouveau délit ne devrait pas forcément modifier le traitement de ces affaires par les juridictions correctionnelles, dans la mesure où les peines encourues sont similaires, seules ont été ajoutées des circonstances aggravantes complémentaires qui renforceront les peines encourues dans certaines situations (usage du téléphone, rodéo…).
Le délit d’homicide routier ne devrait donc pas, en tant que tel, entrainer un durcissement des décisions judiciaires. Cette modification essentiellement terminologique permet surtout de mieux nommer les faits et de répondre à une attente sociétale forte.
Le délit d’homicide routier est-il le seul changement apporté par la loi du 9 juillet ?
Toujours dans le dessein de lutter contre les comportements infractionnistes sur la route, la loi prévoit également une série de mesures visant à renforcer les sanctions. Certaines dispositions sont d’application immédiate, d’autres seront applicables dès la parution du décret d’application qui devrait paraitre avant le 31 décembre prochain.
- Création du délit des blessures routières (dès lors que là aussi, elles sont aggravées par l’une au moins des dix circonstances précitées).
- Renforcement des sanctions en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous stupéfiants (peine maximale encourue de 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende, contre 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende auparavant) ; en cas de consommation d’alcool et de stupéfiants, les peines encourues sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (contre 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende actuellement). Jusqu’à présent, à la suite du constat d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous stupéfiant, le Préfet avait la possibilité de suspendre administrativement le permis de conduire du conducteur infractionniste. Désormais cette suspension administrative sera obligatoire.
- L’excès de vitesse d’au moins 50 km/h devient un délit (peine de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende contre une peine maximale de 1 500 euros auparavant). Cette nouvelle infraction n’est pas d’application immédiate, elle entrera prochainement en en vigueur dès parution de son décret d’application ou le 31 décembre 2025 au plus tard.
- Enfin, la Loi prévoit également un renforcement des visites médicales des conducteurs suite à la commission d’homicide routier et des mesures renforçant les cas de récidive.
En définitive, cette nouvelle loi estivale appelle à la plus grande vigilance sur les routes.
Merci maître pour cet éclairage, nous retrouvons également vos chroniques sur le droit des Transports dans le magazine l’Officiel des transporteurs.